Code du travail
Article L. 3142-102 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-102
Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-102
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922
Cour de cassationde ses propres constatations, et a violé les articles L. 3142-100 et L. 3142-102 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre au moyen développé par les parties dans leur écritures ; que l'employeur exposait que par un courriel du 2 septembre 2006, produit aux débats par le salarié, ce dernier s'était aperçu que les bulletins de salaire à compter du mois de janvier 2006 ne le créditaient plus des trois jours de congés payés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922
de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3142-100 et L. 3142-102 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre au moyen développé par les parties dans leur écritures ; que l'employeur exposait que par un courriel du 2 septembre 2006, produit aux débats par le salarié, ce dernier s'était aperçu que les bulletins de salaire à compter du mois de janvier 2006 ne le créditaient plus des trois jours de congés payés .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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