Code du travail
Article L. 3142-102 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-102
Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-102
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922
Cour de cassationacquis, pris et restant à prendre démontraient le bien-fondé de la réclamation du salarié quand il résultait de la lecture desdits bulletins que le salarié avait pris les congés payés dont il réclamait l'attribution, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3142-100 et L.
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