Code du travail
Article L. 3142-100 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-100
En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-100
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922
Cour de cassationcritères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique ; qu'en cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou au congé sabbatique, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-100 du code du travail sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; que l'Association Résidence Jean Monnet faisait valoir qu'elle avait rempli de ses droits le salarié et qu'après avoir restitué à M. X...
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