Code du travail
Article L. 3142-100 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-100
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-100
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922
Cour de cassationpayés du salarié reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-100 du code du travail sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; que l'Association Résidence Jean Monnet faisait valoir qu'elle avait rempli de ses droits le salarié et qu'après avoir restitué à M. X... ses 140 jours de congés payés, ce dernier les avait finalement utilisés ainsi que la lecture des bulletins de paye de l'année 2005 en démontrait la réalité .
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payés du salarié reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-100 du code du travail sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; que l'Association Résidence Jean Monnet faisait valoir qu'elle avait rempli de ses droits le salarié et qu'après avoir restitué à M. X... ses 140 jours de congés payés, ce dernier les avait finalement utilisés ainsi que la lecture des bulletins de paye de l'année 2005 en démontrait la réalité .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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