Code du travail
Article L. 314-8-2 : texte et décisions associées
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Article L. 314-8-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 314-8-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-10.004
Cour de cassationaccordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. 8. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration. 9. Pour dire le licenciement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-10.004
accordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. 8. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration. 9. Pour dire le licenciement.
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