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Article L. 314-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 314-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 314-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-10.004
Cour de cassationIl résulte de la combinaison des articles L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, et R. 311-2, 4°, du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-141 du 27 février 2019, qu'un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration.
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