Article L. 314-4 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 314-4

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 314-4

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-10.004

Cour de cassation

Extrait du texte

au litige, la carte de résident, délivrée en application de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue le premier des documents visés constituant une autorisation de travail et qui « permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ». Il relève que le salarié était titulaire d'un tel document valant autorisation de travail. 10. Il retient qu'en vertu de l'article L. 311-4.

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au litige, la carte de résident, délivrée en application de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue le premier des documents visés constituant une autorisation de travail et qui « permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ». Il relève que le salarié était titulaire d'un tel document valant autorisation de travail. 10. Il retient qu'en vertu de l'article L. 311-4.

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