Code du travail
Article L. 2662-11 : texte et décisions associées
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Article L. 2662-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2662-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-11.752
Cour de cassationest recevable devant la juridiction de droit commun, à savoir les articles L. 2662-11 lire : 2262-11 et L. 2132-3 ; par application du premier de ces articles, les organisations ou regroupements ayant la capacité d'agir en justice, et notamment les syndicats professionnels, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et.
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est recevable devant la juridiction de droit commun, à savoir les articles L. 2662-11 lire : 2262-11 et L. 2132-3 ; par application du premier de ces articles, les organisations ou regroupements ayant la capacité d'agir en justice, et notamment les syndicats professionnels, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et.
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