Code du travail
Article L. 2662-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2662-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2662-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-11.752
Cour de cassationdu commerce du Val d'Oise à l'encontre de la société meubles IKEA France ; AUX MOTIFS QUE l'appelant, critiquant l'analyse faite par le premier juge de la finalité de son action, entend se prévaloir devant la cour de deux articles du code du travail pour soutenir que celle-ci est recevable devant la juridiction de droit commun, à savoir les articles L. 2662-11 lire : 2262-11 et L.
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