Code du travail
Article L. 254-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 254-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 254-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.937
Cour de cassationDans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. » ; que I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. II.-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations.
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