Code du travail
Article L. 2511-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2511-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2511-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-14.607
Cour de cassationSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
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