Code du travail
Article L. 2511-2 : texte et décisions associées
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Article L. 2511-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2511-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-14.607
Cour de cassationmajeure de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-2 et L. 2512-3 du code du travail ; 4°/ que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que lorsqu'aucune collectivité de salariés ne participe au mouvement de grève, la grève prend fin, conformément à sa définition, et ce, bien que la durée de l'arrêt de travail prévue par le préavis coure encore .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-14.607
majeure de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-2 et L. 2512-3 du code du travail ; 4°/ que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que lorsqu'aucune collectivité de salariés ne participe au mouvement de grève, la grève prend fin, conformément à sa définition, et ce, bien que la durée de l'arrêt de travail prévue par le préavis coure encore .
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