Code du travail
Article L. 251-6-2 : texte et décisions associées
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Article L. 251-6-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 251-6-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-67.466
Cour de cassationalors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 251-6-2 du code du travail ne concerne que l'action en paiement de l'allocation d'assurance et non l'action en contestation du calcul de l'allocation d'assurance déjà versée ; qu'en lui opposant la prescription prévue par cet article lorsqu'il est constant que son action ne tendait qu'à contester le calcul de l'allocation d'assurance qu'il s'était vu attribuer par l'Assédic, la cour d'appel a violé l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-67.466
alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 251-6-2 du code du travail ne concerne que l'action en paiement de l'allocation d'assurance et non l'action en contestation du calcul de l'allocation d'assurance déjà versée ; qu'en lui opposant la prescription prévue par cet article lorsqu'il est constant que son action ne tendait qu'à contester le calcul de l'allocation d'assurance qu'il s'était vu attribuer par l'Assédic, la cour d'appel a violé l'article L.
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