Article L. 2423-12 : texte et décisions associées

ALORS QUE le Code du travail impose la constitution d'un collège réservé aux cadres dès lors que leur nombre excède 25 ; qu'il résulte des constatations du jugement que le protocole prévoyait deux collèges électoraux, un premier collège « employés », et un second collège « cadres » ; qu'en considérant néanmoins que les dispositions d'ordre public spécifiques aux cadres avaient été écartées alors qu'un collège leur était réservé, le Tribunal a violé les articles L 2423-11 et L 2423-12 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L 2324-12 du Code du Travail (anciennement L 433-2), le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales…

; que le Tribunal a déclaré que la constitution d'un troisième collège était une obligation légale, qu'elle s'imposait en dépit des stipulations de l'accord préélectoral, et en a déduit l'annulation de cet accord et a ordonné de nouvelles négociations ; que faute de contenir la moindre indication factuelle propre aux faits de l'espèce, le tribunal a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS encore QU'il ressort des articles L. 2423-11 et L.