Code du travail
Article L. 2423-12 : texte et décisions associées
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Article L. 2423-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2423-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-27.855
Cour de cassationcollège leur était réservé, le Tribunal a violé les articles L 2423-11 et L 2423-12 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L 2324-12 du Code du Travail (anciennement L 433-2), le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-27.855
collège leur était réservé, le Tribunal a violé les articles L 2423-11 et L 2423-12 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L 2324-12 du Code du Travail (anciennement L 433-2), le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.455
Cour de cassationprocédure civile ; ALORS encore QU'il ressort des articles L. 2423-11 et L. 2423-12 du Code du travail que les organisations syndicales représentatives et l'employeur peuvent à l'unanimité décider de créer un collège unique pour tout le personnel, auquel devra toutefois s'ajouter un second spécifique aux cadres si leur nombre est au moins égal à 25 dans l'entreprise ; qu'il est constant en l'espèce que les parties au protocole d'accord préélectoral.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.455
procédure civile ; ALORS encore QU'il ressort des articles L. 2423-11 et L. 2423-12 du Code du travail que les organisations syndicales représentatives et l'employeur peuvent à l'unanimité décider de créer un collège unique pour tout le personnel, auquel devra toutefois s'ajouter un second spécifique aux cadres si leur nombre est au moins égal à 25 dans l'entreprise ; qu'il est constant en l'espèce que les parties au protocole d'accord préélectoral.
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