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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2414-2

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L. 2414-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-15.442 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L2314-1 du Code du travail prévoit que « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.… [...]

22/01/2020 L2414-2