Code du travail
Article L. 2414-2 : texte et décisions associées
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Article L. 2414-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2414-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-15.442
Cour de cassationfonctions étant différents ; force est de constater que le nouvel article L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical est mandataire de son syndicat auprès du CSE comme auparavant auprès du comité d'entreprise de sorte qu'il peut, dans le cadre d'une voix simplement consultative, faire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-15.442
fonctions étant différents ; force est de constater que le nouvel article L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical est mandataire de son syndicat auprès du CSE comme auparavant auprès du comité d'entreprise de sorte qu'il peut, dans le cadre d'une voix simplement consultative, faire.
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