Code du travail
Article L. 236-9-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 236-9-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 236-9-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-19.316
Cour de cassationviolé les articles susvisés ; 2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que s'il appartient au président du tribunal de grande instance, comme le précise l'article L. 236-9- IV alors applicable du code du travail, de trancher les contestations portant notamment sur la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-19.316
violé les articles susvisés ; 2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que s'il appartient au président du tribunal de grande instance, comme le précise l'article L. 236-9- IV alors applicable du code du travail, de trancher les contestations portant notamment sur la.
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