Code du travail
Article L. 236-9-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 236-9-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 236-9-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-19.316
Cour de cassation; qu'en considérant qu'il convenait d'exclure du champ de l'expertise confiée par le CHSCT au cabinet Degest l'analyse des risques psychosociaux quand un risque grave était établi, dont les risques psychosociaux n'étaient pas nécessairement exclus, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé les articles susvisés ; 2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que s'il appartient au président du tribunal de grande instance, comme le précise l'article L.
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