Code du travail
Article L. 2345-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2345-1
Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 2341-1 , le comité d'entreprise européen, qu'il ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2345-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.375
Cour de cassationson refus de permettre au syndicat de procéder à une vérification des bulletins de vote devant être pris en considération, ne justifiaient pas, au vu du faible nombre de suffrages en cause, que le pourcentage d'audience reconnu au syndicat FGDO Construction soit porté à 10 %, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2345-1 et L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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