Code du travail
Article L. 2341-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2341-5
Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2341-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-28.750
Cour de cassationau seuil de 2 000 salariés qu'elle avait originairement reconnu dépasser, cependant qu'il lui appartenait de se prononcer sur ce moyen subsidiaire, le tribunal d'instance a violé les articles 446-1 et 846 du code de procédure civile, ALORS, EN OUTRE, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables ; que suivant l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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