Code du travail
Article L. 2331-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2331-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2331-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-19.282
Cour de cassationIl résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, peut émaner d'une personne physique, cette personne physique peut être qualifiée d'entreprise dominante au sens de l'article L.
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