Code du travail
Article L. 233-58 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 233-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 233-58
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1996, 94-19.042
Cour de cassationDADS établies par l'Ecole de Notariat que le chiffre de 9 salariés n'était pas atteint ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces documents établissaient le nombre d'heures de travail accomplies par les enseignants à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles R. 212-1 du Code du travail, L. 233-58 du Code des communes et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 89-16.483
Cour de cassationet excluant d'opérer un abattement d'assiette, la décision attaquée se trouve légalement justifiée de ce chef ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, 1er modifié du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 et 1er, dernier alinéa, du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenus les articles L. 233-58 et R.
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