Code du travail
Article L. 2328-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2328-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2328-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-12.041
Cour de cassationLe fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 € », définit l'infraction pénale qu'est le délit d'entrave qu'il appartient au seul juge pénal de constater, et non pas une faute civile; qu'il qu'en retenant au visa de cette disposition que M. Y... avait commis des faits d'entrave justifiant sa condamnation à verser des dommages et intérêts au comité d'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L 2328-2 du Code du travail et 1382 devenu 1240 du Code civil.
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