Code du travail
Article L. 2328-2 : texte et décisions associées
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Article L. 2328-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2328-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-12.041
Cour de cassationet intérêts au comité d'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L 2328-2 du Code du travail et 1382 devenu 1240 du Code civil.
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et intérêts au comité d'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L 2328-2 du Code du travail et 1382 devenu 1240 du Code civil.
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