Code du travail
Article L. 2327-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2327-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2327-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-11.341
Cour de cassationy sont relatés, que cette dernière a pris la décision d'appliquer la mesure d'arrêt de l'exploitation de la saline à compter du 2 novembre 2012 à partir de 12 heures (page 5 du procès-verbal) ; que le refus de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est de consulter le CHSCT ne respecte pas les exigences résultant de l'application de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 2327-27
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