Code du travail
Article L. 2326-26 : texte et décisions associées
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Article L. 2326-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2326-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-23.609
Cour de cassationqu'en application des dispositions combinées des articles L.1224-1 et L.2326-26 du Code du travail, cette modification de la situation juridique de l'employeur, n'emporte pas à elle-seule, la dissolution immédiate des institutions représentatives du personnel, dès lors qu'il est prévu au second des textes susvisés, que les mandats des élus et des représentants syndicaux au comité d'entreprise sont maintenus lorsque l'entreprise conserve son autonomie .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-23.609
qu'en application des dispositions combinées des articles L.1224-1 et L.2326-26 du Code du travail, cette modification de la situation juridique de l'employeur, n'emporte pas à elle-seule, la dissolution immédiate des institutions représentatives du personnel, dès lors qu'il est prévu au second des textes susvisés, que les mandats des élus et des représentants syndicaux au comité d'entreprise sont maintenus lorsque l'entreprise conserve son autonomie .
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