Code du travail
Article L. 2325-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2325-34
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.256
Cour de cassationL'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur
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