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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2325-34

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L. 2325-34 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.256 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter les salariés de leurs demandes à l'encontre du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que lorsque le comité d'entreprise est tenu de créer en son sein des commissions, les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions de ces com… [...]

17/10/2018 L. 2325-34