Code du travail
Article L. 2325-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2325-25
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par le comité d'entreprise dans les conditions fixées à la section 7.
L'employeur laisse aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale ne pouvant excéder quarante heures par an. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-22.882
Cour de cassationet la difficulté de l'expertise et des recherches qu'elle implique, lesquelles ne sont pas mathématiquement liée au montant de l'activité et au nombre des salariés, sont les critères pertinents, la cour d'appel a institué un critère ne correspondant pas à l'objet de la loi ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133
Cour de cassation, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2325-2 du Code du travail. 2°) QU'en vertu de l'article L 2325-22 du Code du travail, le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers sans que l'employeur soit tenu de rémunérer les membres qui y participent ; qu'en vertu de l'article L 2325-25 du même code, l'attribution d'un crédit d'heures, plafonné, n'est instituée que pour les membres de la commission économique légalement obligatoire ; qu'en annulant l'article 4 alinéa 3, deuxième phrase, du règlement intérieur prévoyant la réunion d'une commission économique avant la réunion plénière et l'article 9 alinéa 1er du règlement intérieur prévoyant la faculté de désigner un membre supplémentaire dans les commissions aux motifs que ces dispositions…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2325-25
Méthode et périmètre
Source et précautions
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