Article L. 2325-25 : texte et décisions associées

et la difficulté de l'expertise et des recherches qu'elle implique, lesquelles ne sont pas mathématiquement liée au montant de l'activité et au nombre des salariés, sont les critères pertinents, la cour d'appel a institué un critère ne correspondant pas à l'objet de la loi ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L.

, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2325-2 du Code du travail. 2°) QU'en vertu de l'article L 2325-22 du Code du travail, le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers sans que l'employeur soit tenu de rémunérer les membres qui y participent ; qu'en vertu de l'article L 2325-25 du même code, l'attribution d'un crédit d'heures, plafonné, n'est instituée que pour les membres de la commission économique légalement obligatoire ; qu'en annulant l'article 4 alinéa 3, deuxième phrase, du règlement intérieur prévoyant la réunion d'une commission économique avant la réunion plénière et l'article 9 alinéa 1er du règlement intérieur prévoyant la faculté de désigner un membre supplémentaire dans les commissions aux motifs que ces dispositions…