Code du travail
Article L. 2325-25 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2325-25
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-22.882
Cour de cassationobjet de la loi ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 2325-25 du code du travail ; 2°/ que pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l'expertise réalisée par la société exposante pour le compte du comité d'établissement, les juges du fond ont considéré que le montant de la facture présentée par le cabinet Syndex pour la mission relative au pôle formation/insertion était du même ordre de grandeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-22.882
objet de la loi ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 2325-25 du code du travail ; 2°/ que pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l'expertise réalisée par la société exposante pour le compte du comité d'établissement, les juges du fond ont considéré que le montant de la facture présentée par le cabinet Syndex pour la mission relative au pôle formation/insertion était du même ordre de grandeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133
Cour de cassationtenu de rémunérer les membres qui y participent ; qu'en vertu de l'article L 2325-25 du même code, l'attribution d'un crédit d'heures, plafonné, n'est instituée que pour les membres de la commission économique légalement obligatoire ; qu'en annulant l'article 4 alinéa 3, deuxième phrase, du règlement intérieur prévoyant la réunion d'une commission économique avant la réunion plénière et l'article 9 alinéa 1er du règlement intérieur prévoyant la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133
tenu de rémunérer les membres qui y participent ; qu'en vertu de l'article L 2325-25 du même code, l'attribution d'un crédit d'heures, plafonné, n'est instituée que pour les membres de la commission économique légalement obligatoire ; qu'en annulant l'article 4 alinéa 3, deuxième phrase, du règlement intérieur prévoyant la réunion d'une commission économique avant la réunion plénière et l'article 9 alinéa 1er du règlement intérieur prévoyant la.
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