Code du travail
Article L. 2323-76 : texte et décisions associées
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Article L. 2323-76
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-76
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-26.553
Cour de cassationqu'en outre, il résulte des articles L. 2141-10, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2323-76 du code du travail que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré (Soc.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-26.553
qu'en outre, il résulte des articles L. 2141-10, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2323-76 du code du travail que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré (Soc.
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