L. 2323-76 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2261-14 alinéa 1er du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet j… [...]