Code du travail
Article L. 2316-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2316-17
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.289
Cour de cassationessentielles conférées au secrétaire du CSE central par l'article L. 2316-17 du code du travail en matière d'établissement de l'ordre du jour de sorte que la qualité d'élu d'un établissement n'appartenant pas au service commun est de plus fort incompatible avec sa désignation aux fonctions de secrétaire du CSE central ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal judiciaire a violé l'article 22 de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.289
essentielles conférées au secrétaire du CSE central par l'article L. 2316-17 du code du travail en matière d'établissement de l'ordre du jour de sorte que la qualité d'élu d'un établissement n'appartenant pas au service commun est de plus fort incompatible avec sa désignation aux fonctions de secrétaire du CSE central ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal judiciaire a violé l'article 22 de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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