Code du travail
Article L. 2316-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2316-13
Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.289
Cour de cassationdu CSE central de GRDF, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 2316-13 du code du travail et de l'article 10 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques de GRDF du 12 mars 2019, qui est appelé à exercer ses fonctions au sein de la délégation spéciale exclusivement composée de représentants issus du "service commun", doit nécessairement être un élu titulaire appartenant à ce dernier et siégeant au sein de la délégation spéciale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.289
du CSE central de GRDF, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 2316-13 du code du travail et de l'article 10 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques de GRDF du 12 mars 2019, qui est appelé à exercer ses fonctions au sein de la délégation spéciale exclusivement composée de représentants issus du "service commun", doit nécessairement être un élu titulaire appartenant à ce dernier et siégeant au sein de la délégation spéciale .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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