Code du travail
Article L. 2316-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2316-12
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, son comité social et économique d'établissement désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité social et économique central de l'entreprise absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité social et économique central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité social et économique central de l'entreprise dont ils faisaient partie.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité social et économique de l'entreprise d'accueil prévu par le décret mentionné à l'article L. 2316-4.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433
Cour de cassationle cadre de telles consultations ; que selon les articles L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail, en cas d'absorption d'une entreprise qui devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante, le mandat des membres du comité social et économique de l'entreprise absorbée subsiste et ce comité social et économique, qui devient un comité social et économique d'établissement de l'entreprise absorbante, désigne ses représentants au comité social et économique central de l'entreprise absorbante .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433
le cadre de telles consultations ; que selon les articles L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail, en cas d'absorption d'une entreprise qui devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante, le mandat des membres du comité social et économique de l'entreprise absorbée subsiste et ce comité social et économique, qui devient un comité social et économique d'établissement de l'entreprise absorbante, désigne ses représentants au comité social et économique central de l'entreprise absorbante .
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Source et précautions
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