Code du travail
Article L. 2316-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2316-10
L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2316-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-14.344
Cour de cassationLe mandat du délégué au comité social et économique central cesse à l'expiration de sa durée légale prévue à l'article L.2316-10 du code du travail ou en cas de cessation du mandat d'élu à la délégation du personnel du comité social et économique d'établissement. Aucune disposition légale ou réglementaire n'ouvre de faculté de révocation aux membres du comité social et économique d'établissement s'agissant de ses représentants au comité social et économique central
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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