Code du travail
Article L. 2315-93 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-93
L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2312-41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2312-45.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-93
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.278
Cour de cassationensemble les articles L. 2312-64, L. 2315-80, L. 2315-90, L. 2315-92 et L. 2315-93 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2315-86 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.278
ensemble les articles L. 2312-64, L. 2315-80, L. 2315-90, L. 2315-92 et L. 2315-93 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2315-86 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-17.478
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail ; 6°/ que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre du droit d'alerte économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en écartant les demandes relatives au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-17.478
de base légale au regard des articles L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail ; 6°/ que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre du droit d'alerte économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en écartant les demandes relatives au.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-93
Méthode et périmètre
Source et précautions
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