Code du travail
Article L. 2315-31 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-31
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-16.476
Cour de cassationcontestable, la cour d'appel a violé ensemble les articles 835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances selon lesquelles il n'était pas établi que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CSE du 23 novembre 2021 n'aurait pas respecté l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-31
Méthode et périmètre
Source et précautions
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