Code du travail
Article L. 2315-30 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-30
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.586
Cour de cassation2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni de l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 que le délai de convocation et de communication des documents et de l'ordre du jour n'aurait été formulé que dans l'intérêt des membres du CSE qui pourraient dès lors seuls [s'en] (se) prévaloir de sa violation, la cour d'appel a violé ensemble lesdits articles ; 3°/ qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.586
2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni de l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 que le délai de convocation et de communication des documents et de l'ordre du jour n'aurait été formulé que dans l'intérêt des membres du CSE qui pourraient dès lors seuls [s'en] (se) prévaloir de sa violation, la cour d'appel a violé ensemble lesdits articles ; 3°/ qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-15.744
Cour de cassationméconnaissance du délai conventionnel quand ni les articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ne formulaient le principe selon lequel le délai conventionnel de convocation n'aurait été formulé que dans l'intérêt des membres du CSE qui seuls pouvaient se prévaloir de sa violation, le président du tribunal judiciaire a violé ensemble lesdits articles; 3°/ qu'en retenant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-15.744
méconnaissance du délai conventionnel quand ni les articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ne formulaient le principe selon lequel le délai conventionnel de convocation n'aurait été formulé que dans l'intérêt des membres du CSE qui seuls pouvaient se prévaloir de sa violation, le président du tribunal judiciaire a violé ensemble lesdits articles; 3°/ qu'en retenant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21.583
Cour de cassationgrave, identifié et actuel, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-30 et L. 2315-94 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société SNF fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la décision du CSE en date du 24 juillet 2020 de recourir à une mesure d'expertise. 1) ALORS QUE le risque grave, visé par l'article L. 2316-95 du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21.583
grave, identifié et actuel, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-30 et L. 2315-94 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société SNF fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la décision du CSE en date du 24 juillet 2020 de recourir à une mesure d'expertise. 1) ALORS QUE le risque grave, visé par l'article L. 2316-95 du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
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