Article L. 2314-60 : texte et décisions associées

; il est par ailleurs constant que l'application de la règle de l'arrondi ne saurait faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral ; aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, « la constatation par le juge, après l'élection du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-60 entraîne l'annulation de l'élection du nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.