Code du travail
Article L. 2314-60 : texte et décisions associées
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Article L. 2314-60
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-60
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-25.012
Cour de cassation… première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-60 entraîne l'annulation de l'élection du nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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