Code du travail
Article L. 2314-3 : texte et décisions associées – page 12
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2314-3
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
II.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.135
Cour de cassationn° W 10.60-135 et X 10.60-136 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code ; Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; Attendu que lors des élections.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.135
n° W 10.60-135 et X 10.60-136 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code ; Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; Attendu que lors des élections.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.351
Cour de cassationliste litigieuse ; qu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats suppléants au lieu de cinq, le syndicat " Comité d'action syndicaliste " avait prétendu, par son courrier du 8 juin 2009, faire acter le désistement de deux candidats en surnombre à savoir MM.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.351
liste litigieuse ; qu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats suppléants au lieu de cinq, le syndicat " Comité d'action syndicaliste " avait prétendu, par son courrier du 8 juin 2009, faire acter le désistement de deux candidats en surnombre à savoir MM.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.399
Cour de cassationde la société CONNECTING BAG SERVICES. AUX MOTIFS QUE les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 prévoient que peuvent établir leur liste de candidats aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement concerné et qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.399
de la société CONNECTING BAG SERVICES. AUX MOTIFS QUE les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 prévoient que peuvent établir leur liste de candidats aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement concerné et qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.225
Cour de cassationle tribunal d'instance a méconnu ce principe en violation des articles L. 2314-3, L. 2314-23 et L. 2132-3 du code du travail ; 2° / que l'annulation du jugement sur la fin de non-recevoir opposée à la demande d'annulation de l'accord sur l'unité économique et sociale entraînera par voie de conséquence, l'annulation des trois accords pris pour l'application de cet accord initial, qui n'en sont que la conséquence ; que la cassation devra donc être totale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.225
le tribunal d'instance a méconnu ce principe en violation des articles L. 2314-3, L. 2314-23 et L. 2132-3 du code du travail ; 2° / que l'annulation du jugement sur la fin de non-recevoir opposée à la demande d'annulation de l'accord sur l'unité économique et sociale entraînera par voie de conséquence, l'annulation des trois accords pris pour l'application de cet accord initial, qui n'en sont que la conséquence ; que la cassation devra donc être totale .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 09-60.283
Cour de cassationressort, est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail et la Convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu, selon cette Convention, que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 09-60.283
ressort, est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail et la Convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu, selon cette Convention, que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.103
Cour de cassationorganisation syndicale remplissant les conditions posées par les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du Travail, constitue une irrégularité qui doit nécessairement entraîner la nullité des élections ; que le Tribunal a constaté que le SPEOCA n'était pas un syndicat, mais une association, qu'il n'avait pas qualité pour présenter une liste de candidat aux élections mais qu'il en avait néanmoins présenté une et avait obtenu des suffrages ; que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.103
organisation syndicale remplissant les conditions posées par les articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du Travail, constitue une irrégularité qui doit nécessairement entraîner la nullité des élections ; que le Tribunal a constaté que le SPEOCA n'était pas un syndicat, mais une association, qu'il n'avait pas qualité pour présenter une liste de candidat aux élections mais qu'il en avait néanmoins présenté une et avait obtenu des suffrages ; que le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-60.535
Cour de cassationa violé les articles 11 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et L.2314-3 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-60.535
a violé les articles 11 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et L.2314-3 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2314-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.