Code du travail
Article L. 2314-36 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2314-36
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-14.344
Cour de cassationde ces derniers, indépendamment des conditions posées par l'article L. 2314-36 du code du travail ; qu'en déclarant illicite la révocation le 13 décembre 2023 des membres du comité social et économique central élus par les membres du comité social et économique de l'établissement du [Localité 1] et la nouvelle désignation du même jour et en annulant par voie de conséquence l'élection de ce même jour, motif pris, d'une part, qu'aucune.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-14.344
de ces derniers, indépendamment des conditions posées par l'article L. 2314-36 du code du travail ; qu'en déclarant illicite la révocation le 13 décembre 2023 des membres du comité social et économique central élus par les membres du comité social et économique de l'établissement du [Localité 1] et la nouvelle désignation du même jour et en annulant par voie de conséquence l'élection de ce même jour, motif pris, d'une part, qu'aucune.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-60.184
Cour de cassationsur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 2314-36 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat. 5. En conséquence, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-60.184
sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 2314-36 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat. 5. En conséquence, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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