Article L. 2313-24 : texte et décisions associées

; qu'en retenant, pour annuler la candidature de Monsieur X... présentée par le syndicat SGTL CNT au premier tour des élections des délégués du personnel, que ce dernier ne justifiait pas de l'influence exigée par l'article L.2121-1 du Code du travail pour être représentatif, le Tribunal d'instance, qui a subordonné l'application de la loi à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L.2314-3 et L.2313-24 et, par fausse application l'article L.2121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le Tribunal, qui a également retenu à l'appui de sa décision d'annulation que le syndicat SGTL CNT évoquait trois adhérents sans pour autant donner au cours de cette instance les éléments matériels de ces adhésions, a ce-faisant de nouveau ajouté à la loi et violé les articles L.2314-3 et L.2314-24 du…