Code du travail

Article L. 2312-35 : texte et décisions associées

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Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2312-35

1 décision
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563

Cour de cassation
Extrait du texte

2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social doit notamment comporter des informations chiffrées sur les rémunérations et charges accessoires ; que l'article R. 2312-9 du code travail prévoit quant à lui que la BDES doit contenir des informations relatives à la hiérarchie des rémunérations ; que cependant, il n'est pas prévu par ces textes que des informations brutes individualisées doivent être fournies par l'employeur .

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2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social doit notamment comporter des informations chiffrées sur les rémunérations et charges accessoires ; que l'article R. 2312-9 du code travail prévoit quant à lui que la BDES doit contenir des informations relatives à la hiérarchie des rémunérations ; que cependant, il n'est pas prévu par ces textes que des informations brutes individualisées doivent être fournies par l'employeur .

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