Code du travail
Article L. 2312-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-35
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 2312-28 à L. 2312-33 dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563
Cour de cassationpolitique sociale de l'entreprise et que celui-ci a le pouvoir de faire vérifier la validité ou la pertinence des données figurant dans la BDES'' ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social doit notamment comporter des informations chiffrées sur les rémunérations et charges accessoires ; que l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-35
Méthode et périmètre
Source et précautions
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