Code du travail

Article L. 2312-30 : texte et décisions associées

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Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2312-30

1 décision
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563

Cour de cassation
Extrait du texte

de celles devant figurer dans le bilan social en application de l'article L. 2312-30 du code du travail ou dans la base de données économiques et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casino services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile.

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de celles devant figurer dans le bilan social en application de l'article L. 2312-30 du code du travail ou dans la base de données économiques et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casino services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile.

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