Code du travail
Article L. 2312-30 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-30
Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563
Cour de cassationretraitées et consolidées, seules produites par la société, étaient susceptibles de fausser l'analyse de l'expert, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision, peu important que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans le bilan social en application de l'article L. 2312-30 du code du travail ou dans la base de données économiques et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
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