Article L. 226-19 : texte et décisions associées

mis en oeuvre un dispositif de préretraite progressive, négocié et signé avec les partenaires sociaux le 28 avril 1995, complété par un avenant signé le 30 juillet 1997, modifié par avenant du 17 décembre 1997, dont le but était favoriser le départ en préretraite progressive des ingénieurs et cadre en fin de carrière ; que conformément aux articles L 222-6, L 226-19 du Code du travail, le dispositif antérieurement applicable régulièrement dénoncé était donc remplacé à compter du 1er juin 1995 par le dispositif résultant des nouveaux accords et avenants qui se substituaient aux précédents, peu important que l'un ou l'autre des syndicats l'aient ultérieurement critiqué ; que l'accord du 16 mai 1997, prévoyant en son article 8 «rémunération» : «Durant la période de préretraite progressive, les intéressés…