Code du travail
Article L. 225-69 : texte et décisions associées
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Article L. 225-69
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-69
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.944
Cour de cassationmembres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant les salariés. Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en uvre l'obligation prévue au premier alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes : 1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l'article L.
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membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant les salariés. Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en uvre l'obligation prévue au premier alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes : 1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l'article L.
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