Code du travail
Article L. 225-69 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 225-69
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-69
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.944
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus aux 1° à 4° de l'article L. 225-79-2, III, du code de commerce, d'autre part que l'institution représentative du personnel visée au paragraphe III, 2°, lequel prévoit la désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L. 2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société mentionnée au I de l'article L.
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