Code du travail
Article L. 225-45 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 225-45
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-45
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-23.820
Cour de cassationet de l'article L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société anonyme ne peut percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, à la seule exception de celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 de ce code ; qu'ayant constaté que le contrat de travail qui liait M.
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