Code du travail
Article L. 225-244 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 225-244
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-244
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.014
Cour de cassationY..., gérant de la SARL Photoza, de l'évincer parce qu'il s'était opposé à lui à propos du maintien dans les actifs de l'entreprise de la valeur du fonds de commerce de l'entreprise Propap, à la suite de la fermeture de celle-ci, maintien que M. Y... souhaitait pour que fût comptée la valeur du fonds de commerce de l'entreprise Propap dans les fonds propres de la société Photoza et permettre grâce à cela de satisfaire à la condition posée par l'article L. 225-244 du code de commerce pour la transformation de la société Photoza de société anonyme en société à responsabilité limitée ; qu'à l'appui de ses conclusions, M. X...
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