Article L. 225-21-1 : texte et décisions associées

malgré tout retiré de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de ce texte et de l'article L. 225-44 du code de commerce ; Alors, par ailleurs et à titre subsidiaire, que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit qui a introduit dans le code de commerce l'article L. 225-21-1 du code de commerce autorisant sous certaines conditions le cumul d'un mandat d'administrateur et d'un contrat de travail, est d'application immédiate ; qu'en conséquence, à compter de son entrée en vigueur le 23 mars 2012, lorsque ses conditions sont réunies, l'administrateur peut cumuler cette qualité et celle de salarié ; qu'en condamnant M.