Code du travail
Article L. 2224-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2224-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2224-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-19.554
Cour de cassationet à leurs établissements publics et d'annuler en conséquence les élections des membres du comité social et économique qui se sont tenues le 26 avril 2018 alors, selon le moyen que les services publics d'alimentation en eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial d'après l'article L.
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