Code du travail
Article L. 2224-11 : texte et décisions associées
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Article L. 2224-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2224-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-19.554
Cour de cassationservices publics à caractère industriel et commercial d'après l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ; que les rapports entre un service public industriel et commercial et son personnel relèvent du droit privé ; que les dispositions relatives à l'élection d'un comité social et économique sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commerciaux ; qu'en jugeant néanmoins que le syndicat.
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services publics à caractère industriel et commercial d'après l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ; que les rapports entre un service public industriel et commercial et son personnel relèvent du droit privé ; que les dispositions relatives à l'élection d'un comité social et économique sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commerciaux ; qu'en jugeant néanmoins que le syndicat.
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