Code du travail
Article L. 2223-86 : texte et décisions associées
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Article L. 2223-86
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2223-86
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-11.880
Cour de cassationportée à son droit à subvention. ALORS QU'il résulte des articles L. 2223-86, L. 2327-16, L.2327-17 et L. 2327-19 du code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'aux termes de l'article R. 2323-35 du code du travail alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-11.880
portée à son droit à subvention. ALORS QU'il résulte des articles L. 2223-86, L. 2327-16, L.2327-17 et L. 2327-19 du code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'aux termes de l'article R. 2323-35 du code du travail alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.265
Cour de cassationqu'il sera en conséquence débouté de sa réclamation. ALORS QU'il résulte des articles L.2223-86 et L.2327-16, L.2327-17 et L.2327-19 du Code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'en jugeant que le total des trois dernières années.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.265
qu'il sera en conséquence débouté de sa réclamation. ALORS QU'il résulte des articles L.2223-86 et L.2327-16, L.2327-17 et L.2327-19 du Code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'en jugeant que le total des trois dernières années.
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