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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2221-5

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L. 2221-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396 Cour de cassation

[...] 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en adoptant expressément les motifs du jugement qu'elle confirmait, en affirmant que c'était à juste titre que les premiers juges avaient estimé que la substitution par décision unilatérale de l'employeur de la mutuelle « UMC » à la mutuelle « Mieux Etre », qui avait… [...]

29/05/2013 L. 2221-5