Code du travail
Article L. 2221-5 : texte et décisions associées
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Article L. 2221-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2221-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396
Cour de cassationune violation des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, quand le jugement entrepris énonçait bien au contraire que l'absence de désignation nominative de la mutuelle par l'accord collectif laissait à l'employeur toute latitude dans le choix de celle-ci et qu'en conséquence « le changement de mutuelle par l'employeur à compter de 2009 ne constitue pas à lui seul une révision de l'accord signé entre les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396
une violation des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, quand le jugement entrepris énonçait bien au contraire que l'absence de désignation nominative de la mutuelle par l'accord collectif laissait à l'employeur toute latitude dans le choix de celle-ci et qu'en conséquence « le changement de mutuelle par l'employeur à compter de 2009 ne constitue pas à lui seul une révision de l'accord signé entre les.
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