Code du travail
Article L. 2211-2 : texte et décisions associées
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Article L. 2211-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2211-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.523
Cour de cassationdes fonctions), et sans taux garanti, la cour d'appel a violé l'article L. 2211-2 du code du travail et l'article 18-4 de l'avenant n° 3 à la convention collective des industries chimiques, ensemble le principe fondamental de droit du travail de faveur. 2° ALORS QUE aux termes de l'article 18-4 de l'avenant n° 3 à la convention collective des industries chimiques, toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.523
des fonctions), et sans taux garanti, la cour d'appel a violé l'article L. 2211-2 du code du travail et l'article 18-4 de l'avenant n° 3 à la convention collective des industries chimiques, ensemble le principe fondamental de droit du travail de faveur. 2° ALORS QUE aux termes de l'article 18-4 de l'avenant n° 3 à la convention collective des industries chimiques, toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les.
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