L. 22-14-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-45.244 Cour de cassation

[...] à la méconnaissance du règlement de la compagnie des notaires, ne pouvait refuser de tenir compte de la faute professionnelle commise par Mme X... consistant dans le défaut de signification d'une vente, faute qui confirmait son comportement négligent ; qu'elle a en conséquence violé les dispositions de l'article L. 22-14-8 du Code du tra… [...]

20/07/1989 L. 22-14-8