Code du travail
Article L. 22-14-8 : texte et décisions associées
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Article L. 22-14-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-14-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-45.244
Cour de cassationnégligent ; qu'elle a en conséquence violé les dispositions de l'article L. 22-14-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendûment délaissées et appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les fautes professionnelles reprochées à la salariée, postérieurement à celles qui avaient déjà été sanctionnées par un avertissement, n'étaient pas établies ; que le moyen est inopérant .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-45.244
négligent ; qu'elle a en conséquence violé les dispositions de l'article L. 22-14-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendûment délaissées et appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les fautes professionnelles reprochées à la salariée, postérieurement à celles qui avaient déjà été sanctionnées par un avertissement, n'étaient pas établies ; que le moyen est inopérant .
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