Code du travail
Article L. 22-14-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 22-14-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-14-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-45.244
Cour de cassation; que dès lors, la cour d'appel, qui avait déjà écarté à tort les griefs visés dans l'avertissement et ceux relatifs à la méconnaissance du règlement de la compagnie des notaires, ne pouvait refuser de tenir compte de la faute professionnelle commise par Mme X... consistant dans le défaut de signification d'une vente, faute qui confirmait son comportement négligent ; qu'elle a en conséquence violé les dispositions de l'article L.
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