L. 2151-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3) ALORS QU'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas prévus par l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment les emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir… [...]
[...] 3) ALORS QU'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas prévus par l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment les emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir… [...]