Code du travail
Article L. 2151-40 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2151-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2151-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.484
Cour de cassationest autorisé dans les activités de spectacle, l'action culturelle et la production cinématographique quand il résultait de ses propres constatations que la société Biarritz Elysées Prestige avait pour activité la projection cinématographique, à l'occasion de laquelle elle organisait des réceptions, la cour d'appel a violé les articles L. 2151-5, L. 2151-6, L. 2151-40 et D. 1251-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.485
Cour de cassationest autorisé dans les activités de spectacle, l'action culturelle et la production cinématographique quand il résultait de ses propres constatations que la société Biarritz Elysées Prestige avait pour activité la projection cinématographique, à l'occasion de laquelle elle organisait des réceptions, la cour d'appel a violé les articles L. 2151-5, L. 2151-6, L. 2151-40 et D. 1251-1 du code du travail.
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