Code du travail
Article L. 2141-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2141-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2141-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-10.041
Cour de cassation412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». 8. Postérieurement à cette décision, La Poste est devenue, par l'effet de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, une société anonyme de droit privé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-10.041
412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». 8. Postérieurement à cette décision, La Poste est devenue, par l'effet de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, une société anonyme de droit privé.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2141-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.