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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 214-32

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L. 214-32 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.403 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « compte tenu de la proportion hommes-femmes dans le 3ème collège, 8 sièges de titulaires étaient à pourvoir pour des hommes et 2 sièges de titulaires étaient à pourvoir par des femmes. Chaque liste CFDT et CFE-CGC ne comportait que 4 candidats. Ces organisations syndicales devaient donc présenter les listes suivantes : -… [...]

30/09/2020 L. 214-32