Article L. 214-32 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 214-32

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 214-32

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.403

Cour de cassation

Extrait du texte

que des hommes. L'application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 214-32 du Code du Travail a pour effet d'annuler l'élection de certains candidats mais pas de déclarer élus d'autres candidats. Monsieur N... est donc mal fondé en sa demande de voir Monsieur D... ou tout autre candidat de la liste ACE, élus à la place des candidats des listes CFDT et CFECGC dont l'élection a été annulée. Il n'est pas inéquitable de laisser au syndicat CFDT, partie perdante partiellement, la charge des frais qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits » .

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que des hommes. L'application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 214-32 du Code du Travail a pour effet d'annuler l'élection de certains candidats mais pas de déclarer élus d'autres candidats. Monsieur N... est donc mal fondé en sa demande de voir Monsieur D... ou tout autre candidat de la liste ACE, élus à la place des candidats des listes CFDT et CFECGC dont l'élection a été annulée. Il n'est pas inéquitable de laisser au syndicat CFDT, partie perdante partiellement, la charge des frais qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits » .

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