Code du travail
Article L. 214-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 214-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 214-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.403
Cour de cassationet CFE-CGC, dont les candidats de la liste ACE et d'autre part manqué à son obligation de neutralité puisqu'elle a placé les deux syndicats à égalité dans leurs efforts pour respecter la loi alors qu'en réalité l'un d'eux, la CFE-CGC ne respectait pas du tout la loi en ne présentant que des hommes. L'application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 214-32 du Code du Travail a pour effet d'annuler l'élection de certains candidats mais pas de déclarer élus d'autres candidats. Monsieur N... est donc mal fondé en sa demande de voir Monsieur D... ou tout autre candidat de la liste ACE, élus à la place des candidats des listes CFDT et CFECGC dont l'élection a été annulée.
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