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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2134-4

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L. 2134-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.775 Cour de cassation

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° N 15-28.775 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [F] et [B] et le syndicat CFDT RATP. Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la RATP recevable en son action et d'avoir annulé les désignations de M. [A] [B] le 14 ja… [...]

22/02/2017 L.2134-4